Prévention des difficultés


Difficultés d’Entreprise :
Mieux vaut prévenir que guérir

Dans ce contexte particulier, il est un enseignement des procédures de prévention des difficultés d’entreprise qu’il est bon de rappeler :

Il ne faut pas attendre la cessation des paiements pour agir.

Outre les mesures exceptionnelles prises et renforcées jour après jour par le gouvernement pour répondre à la crise actuelle, la loi prévoit divers moyens de prévenir et remédier aux difficultés des entreprises avant qu’il ne soit trop tard. Bien utilisées, ces procédures, amiables ou collectives, offrent l’opportunité de sortir par le haut en cas de difficultés financières.
 
La clé c'est de prendre les devants :

Les procédures amiables sont celles avec le meilleur taux de succès,
et s’y prendre avant d’être à court de trésorerie
permet de doubler les chances de s’en sortir.

Cet univers est pourtant souvent perçu comme anxiogène. Les raisons sont multiples : son jargon spécifique est souvent mal interprété ou mal utilisé, les options possibles et leurs résultats ne sont pas suffisamment connus des chefs d’entreprises, ou l'on ne s’y intéresse malheureusement que quand c’est trop tard …
 
Au sein de son activité de Restructuring, Equideals accompagne ses clients en situation de difficultés financières, les aidant à s’orienter et à constituer la bonne équipe (avocats et cabinets d’audit spécialisés, mandataires de justice) pour trouver les solutions adaptées à chaque situation.
 
Afin de démystifier cet univers pour les chefs d’entreprises et les aider à prendre conscience de la palette d’outils à leur disposition, nous avons synthétisé dans un schéma le panorama des actions possibles, accompagné d’explications simples …
 

 

Difficultés de Trésorerie :
Ne pas attendre le cessation des paiements pour réagir

Selon la gravité des difficultés financières, les procédures  accessibles au chef d’entreprise varient. Plus il s’y prend en amont, plus il a d'options, et meilleurs sont les résultats.
 
Ces procédures ne sont pas incompatibles les unes avec les autres : en cas d’échec d’une action de prévention, le dirigeant peut en initier une autre, ou recourir à une procédure de traitement des difficultés.
 

Survolez le schéma pour afficher les explications.

La Commission départementale des Chefs des Services Financiers (CCSF) peut être saisie directement ou dans le cadre d’une procédure amiable, pour solliciter le rééchelonnement de dettes fiscales et sociales (IS, TVA, URSSAF…).

Le CODEFI et le CIRI peuvent financer des plans de restructuration.
La mission du mandataire ad hoc, désigné par le Président du tribunal à l’initiative du dirigeant, est de négocier un rééchelon-nement des dettes avec les créanciers (hors fiscal et social, qui restent du ressort de la CCSF).
En sauvegarde le passif est gelé le temps d’une période d’observation, pendant laquelle la société démontre sa capacité à honorer un plan de remboursement des dettes (plan de sauvegarde).
La conciliation est une procédure de prévention aussi ouverte aux entreprises en état de cessation de paiement depuis moins de 45 jours (confinement exclu du décompte).
Limitée à 5 mois, elle a le même fonctionnement qu’un Mandat Ad Hoc, et vise un accord amiable avec les créanciers.
Procédure indiquée pour une entreprise en état de Cessation des Paiements qui poursuit son activité.
Une période d’observation est ouverte pendant laquelle le passif est gelé et la société doit préparer un Plan de Redressement.
Fin du parcours pour les entreprises qui ne peuvent poursuivre leur activité sans générer de nouvelles dettes.
Elle peut être prononcée directement après un dépôt de bilan, ou par conversion d’une procédure de Sauvegarde ou de RJ.
Légers retards de paiement des fournisseurs, des charges sociales ou des impôts ;
Baisse d’activité prévue nécessitant de s’adapter ;
Echéances approchantes non couvertes par les flux ;
Litige à l'issue incertaine …
Impossibilité de couvrir les charges courantes sans perspective d’amélioration.
Endettement insurmontable …
Incapacité à payer ses dettes à bonne date.
Le dirigeant
d’une entreprise qui n’a pas la trésorerie pour honorer ses dettes exigibles doit déclarer son état de cessation des paiements au Tribunal, ce qu’on appelle communément déposer le bilan.
On parle de mesures de prévention quand la société n’est pas en état de cessation des paiements, même si elle anticipe une dégradation de sa situation.
Quand l’état de cessation des paiements est avéré, les procédures visent le sauvetage de tout ce qui peut l’être : activité, emplois, créances…
Estimation Equideals
Source : Centre d'Information sur la Prévention des difficultés des Entreprises (CIP National)
Source : France Stratégie
Source : Centre d'Information sur la Prévention des difficultés des Entreprises (CIP National)
Source : France Stratégie
Les échéanciers accordés par la CCSF s’étalent usuellement sur 24 mois, et peuvent aller jusqu’à 36 mois.
Echelonnement des paiements ou remises de dettes, accordés par tout ou partie des créanciers ; parfois en contrepartie d’engagements des actionnaires : nouveaux apports, garanties, abandons de comptes courants …
Echelonnement du paiement des créances sur une période de 10 ans maximum, par échéances annuelles constantes ou progressives.
Le plan peut comporter une option courte, au choix des créanciers, avec une remise sur la créance en échange d’un remboursement plus rapide.

Une fois validé par le Tribunal,
ce plan s’impose à tous les créanciers.
Voir Accord Amiable suite à un Mandat ad hoc.

Sous certaines conditions cet accord peut être homologué par le Tribunal, ce qui lui donne plus de force, mais met fin à la confidentialité.
Identique au Plan de Sauvegarde.

Ce n’est pas toujours la fin des difficultés, car seulement la moitié des plans de redressement sont encore honorés après 5 ans.
Les actifs de la société sont vendus aux enchères par le Tribunal, le produit de cession sert à couvrir les frais de justice et rembourser une partie des créances, par priorité.
Quand c’est possible, l’activité complète est vendue, ce qui permet notamment de préserver la valeur économique et sauvegarder des emplois.

Les salariés non repris sont licenciés et la société est dissoute.

… ou faites défiler les explications ci-dessous

Les  Procédures Amiables  sont confidentielles et le dirigeant garde la main sur la gestion de l’entreprise, mais les créanciers n’ont pas l’obligation de négocier.
 
Les  Procédures Collectives  ne sont pas confidentielles et sont plus contraignantes pour le dirigeant qui est placé sous le contrôle d’un mandataire de justice, mais un plan validé par le tribunal s’impose à tous les créanciers. Les fonds apportés dans le cadre d’une procédure collective peuvent bénéficier d’une priorité de remboursement en cas d’insuccès : le privilège de New-Money.

PRÉVENTION DES DIFFICULTÉS

On parle de mesures de prévention quand la société n’est pas en état de cessation des paiements, même si elle anticipe une dégradation de sa situation.

 Commissions Administratives 

La Commission départementale des Chefs des Services Financiers (CCSF) peut être saisie directement ou dans le cadre d’une procédure amiable, pour solliciter le rééchelonnement de dettes fiscales et sociales (IS, TVA, URSSAF…).
 
Le CODEFI et le CIRI peuvent financer des plans de restructuration.

 Echelonnement Dettes
Obtention Financement 

Les échéanciers accordés par la CCSF s’étalent usuellement sur 24 mois, et peuvent aller jusqu’à 36 mois.

 

 Mandat Ad Hoc 

La mission du Mandataire ad hoc, désigné par le président du tribunal à l’initiative du dirigeant, est de négocier un rééchelonnement des dettes avec les créanciers.

 Accord Amiable 

Echelonnement des paiements ou remises de dettes, accordés par tout ou partie des créanciers ; parfois en contrepartie d’engagements des actionnaires : nouveaux apports, garanties, abandons de comptes courants …

 Procédure de Sauvegarde 

En sauvegarde le passif est gelé le temps d’une période d’observation, pendant laquelle la société démontre sa capacité à honorer un plan de remboursement des dettes.

 Plan de Sauvegarde 

Echelonnement du paiement des créances sur une période de 10 ans maximum, par échéances annuelles constantes ou progressives.
Le plan peut comporter une option courte, au choix des créanciers, avec une remise sur la créance en échange d’un remboursement plus rapide.
Une fois validé par le Tribunal, ce plan s’impose à tous les créanciers.

 Conciliation 

La conciliation est une procédure de prévention aussi ouverte aux entreprises en état de cessation de paiement depuis moins de 45 jours (confinement exclu du décompte).
Limitée à 5 mois, elle a le même fonctionnement qu’un Mandat Ad Hoc, et vise un accord amiable avec les créanciers.

 Accord Amiable (homologué ou non) 

Voir Accord Amiable suite à un Mandat ad hoc.
Sous certaines conditions cet accord peut être homologué par le Tribunal, ce qui lui donne plus de force, mais met fin à la confidentialité.

État de  Cessation des Paiements 

Incapacité à payer ses dettes à bonne date.  Le dirigeant d’une entreprise qui n’a pas la trésorerie pour honorer ses dettes exigibles doit déclarer sont état de cessation des paiements au Tribunal, ce qu’on appelle communément déposer le bilan.

TRAITEMENT DES DIFFICULTÉS

Quand l’état de cessation des paiements est avéré, les procédures visent le sauvetage de tout ce qui peut l’être : activité, emplois, créances…
Pourcentages de transformation :

 Redressement Judiciaire 

Procédure indiquée pour une entreprise en état de Cessation des Paiements qui poursuit son activité.  Une période d’observation est ouverte pendant laquelle le passif est gelé et la société doit préparer un Plan de Redressement.

 Plan de Redressement 

Identique au Plan de Sauvegarde
Ce n’est pas toujours la fin des difficultés, car seulement la moitié des plans de redressement sont encore honorés après 5 ans.

 Liquidation Judiciaire 

Fin du parcours, pour les entreprises qui ne peuvent poursuivre leur activité sans générer de nouvelles dettes.
Elle peut être prononcée directement après un dépôt de bilan, ou par conversion d’une procédure de Sauvegarde ou de RJ.

 Plan de Cession total ou partiel des actifs 

Les actifs de la société sont vendus aux enchères par le Tribunal, le produit de cession sert à couvrir les frais de justice et rembourser une partie des créances, par priorité.
Quand c’est possible, l’activité complète est vendue, ce qui permet notamment de préserver la valeur économique et sauvegarder des emplois.
Les salariés non repris sont licenciés et la société est dissoute.

 Sources des taux de succès :
- Equideals
- Centre d’Information sur la Prévention des difficultés des Entreprises (CIP National)
- France Stratégie

 

 

Un diagnostic pour bien s'orienter

Les Associés et Seniors Advisors d’Equideals sont à votre disposition pour vous aider à réaliser un état des lieux, profitez-en ! 
 
Nous analyserons la situation et déterminerons ensemble le chemin à suivre.
 
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