Attribution d'actions gratuites

Thème : Fiscalité


La Loi Macron, publiée en juillet 2015, modifie profondément le régime d’attribution des actions gratuites créé en 2004 mais qui avait, au fil des ans, perdu une grande partie de son intérêt :

- La période d’acquisition ne peut être inférieure à 1 an (contre 2 ans antérieurement)

- La période de conservation est supprimée (contre 2 ans)

- Le cumul des 2 périodes ne peut être inférieur à 2 ans (contre 4 ans)

- La contribution patronale est réduite de 30% à 20% et n’est exigible que dans le mois qui suit la date d’acquisition (auparavant c’était dans le mois qui suivait la date d’attribution)

Cette contribution est supprimée pour les PME (moins de 250 salariés) qui n’ont pas distribué de dividendes depuis leur création et dans la limite pour chaque salarié du plafond annuel de la sécurité sociale (38 040 e en 2015)

 -La contribution salariale spécifique est supprimée

- La fiscalité applicable aux cessions d’actions est celle des plus-values mobilières :

  Imposition selon le barème progressif après abattements pour durée de détention


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