Régime d’ensemble des plus-values

Thème : Fiscalité


à jour au 31 août 2012

On se limite, ici, aux Plus (et Moins)-Values réalisées lors de la cession de fonds de commerces ou de titres de sociétés (parts ou actions).

1. Plus-value professionnelle

La plus-value réalisée à l'occasion de la cession d'un élément d'actif s'obtient, normalement, en 
retranchant du prix de cession la valeur nette, comptable ou fiscale, de cet élément. Si le prix e cession est inférieur à la valeur nette, la différence représente la moins-value subie à l'occasion de la cession.

1.1. Entreprise soumises à l’impôt sur le revenu

Les cessions d'actifs réalisées 
par les entreprises relevant de l'impôt sur le revenu sont en principe soumises au régime des plus-values et moins-values professionnelles à court terme et à long terme, qui prévoit une taxation à taux réduit pour les plus-values à long terme.

Mais si en théorie, ce régime reste le régime de droit commun, son application est limitée en pratique compte tenu des nombreuses mesures d'exonération prévues en faveur des PME et des régimes spécifiques à certaines catégories de plus-values.

Les fonds de commerce et les titres de sociétés étant des actifs non amortissables, leurs plus-values ou moins-values sont considérées à long terme s'ils sont détenus depuis plus de deux ans. Les plus-values ou les moins-values sur les fonds ou titres détenus depuis moins de deux ans sont considérées à court terme.


*Prélèvements sociaux au 1er janvier 2012 : 15,5%


Précisions :

On note que les plus-values et moins-values se compensent. 

Une plus-value nette donnera lieu à une taxation en utilisant les taux ci-dessus (avec possibilité d'étaler l'imposition sur trois ans), une moins-value nette s'imputera sur les bénéfices d'exploitation (si ces bénéfices ne sont pas suffisants, la fraction non imputée prend le caractère d'un déficit d'exploitation reportable dans les conditions de droit commun).

En cas de moins-value nette à long terme, celle-ci est imputable uniquement sur les plus-values à long terme au cours des dix exercices suivants. En cas de cession ou de cessation d'entreprise, la moins-value constatée à cette occasion ou celles restant encore reportables peuvent être déduites des bénéfices de l'exercice de cession pour une fraction de leur montant qui est actuellement de 48%.

1.2. Entreprises soumises à l’IS

La plupart des plus-values et moins-values réalisées par les entreprises soumises à l'IS sont traitées fiscalement comme un résultat ordinaire (taxé au taux de 331/3 % ou au taux réduit de 15 %). Seuls relèvent du régime du long terme les plus-values réalisées sur certains titres du portefeuille ainsi que les produits et plus-values qui se rapportent à la propriété industrielle.

Les plus-values sur titres de participations détenus depuis au moins deux ans ne sont pas imposables, à l'exception d'une quote-part de frais et charges de 10 % taxée au taux normal de l'IS.

2. Plus-values des particuliers

Les plus-values réalisées par les particuliers à l'occasion de la cession de valeurs mobilières ou de droits sociaux dans des sociétés soumises à l'IS sont en principe taxées à l'impôt sur le revenu au taux de 19% (plus 15,5% de prélèvements sociaux) 

La loi de finance pour 2006 avait créé un dispositif d'abattement pour durée de détention qui était d'un tiers par année de détention au-delà de la cinquième année et aboutissait à une exonération totale au-delà de huit années de détention.

Ce mécanisme entré en vigueur au 1er janvier 2006 avait pour objet l'exonération totale de plus value pour les cessions intervenant à compter du 1er janvier 2014. 

Il a été remis en cause par la loi de finances 2012 laquelle a instauré un nouveau régime qui prévoit un report d'imposition des plus values consécutives à une cession de valeurs mobilières et non plus un abattement pour durée de détention.

Le report d'imposition ne porte que sur la taxation proportionnelle à l'impôt sur le revenu de la plus-value (19 %), les prélèvements sociaux ne bénéficiant pas du report.

Les conditions d'application du report d'imposition sont les suivantes :

  • détention de manière continue des titres cédés depuis plus de huit ans, les titres détenus directement ou indirectement doivent avoir représenté au moins 10 % des droits de vote ou des droits dans les bénéfices sociaux de la société dont les titres sont cédés ;
  • la société dont les titres sont cédés doit remplir différentes conditions (IS, siège social en Europe, activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale, agricole ou financière, à l'exclusion de la gestion de son propre patrimoine mobilier ou immobilier, ou avoir pour objet social exclusif la détention de participations dans des sociétés exerçant les activités précitées)
  • demande expresse du contribuable
  • réinvestissement dans un délai de 36 mois du produit de la cession des titres à hauteur de 80 % du montant de la plus-value net des prélèvements sociaux au capital d'une société qui doit elle-même respecter différentes conditions
  • le contribuable doit rester propriétaire de ces titres pendant au moins 5 ans

La loi de finances pour 2012 avait également prévu qu'il ne pouvait exister avant la cession aucun lien entre le cédant et la société bénéficiaire du réinvestissement (capital et direction). Cette exigence a été assouplie par la première loi de finances rectificative pour 2012. 

Au-delà de cinq ans, le report d'imposition se transforme en exonération définitive de la plus-value, le non-respect de l'une des conditions ci-dessus entraînant la remise en cause du sursis.

La loi de finance pour 2012 a supprimé le régime d'exonération de plus value pour durée de détention sans cependant remettre en cause le régime d'exonération de plus-value pour les dirigeants partant à la retraite. Il est à noter que ces cessions sont soumises aux prélèvements sociaux soit 15,5% depuis le 1er juillet 2012. Ce régime d'exonération reste en application jusqu'au 31 décembre 2013.

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