Quelles clauses doivent figurer dans un pacte d’actionnaires ? Quelle forme celui-ci doit-il revêtir ?

Thème : Enjeux juridiques


Le pacte d’actionnaires ou pacte d’associés est un contrat entre certains ou tous les actionnaires / associés (désignés ci-après conjointement « associés ») d’une société visant à définir certaines règles gouvernant des aspects particuliers de leurs rapports non déterminés par la loi.

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