Plus-values sur cessions de valeurs mobilières

Thème : Fiscalité


Abattement sur plus-values sur valeurs mobilières

  • Cas général :
    • Abattement 50% pour détention de 2 ans à 8 ans
    • Abattement 65% à partir de 8 ans
  • Cas renforcé :
    • Abattement de 50% de 1 an à 4 ans
    • Abattement de 65% de 4 ans à moins de 8 ans
    • Abattement de 85% à partir de 8 ans
  • Cela concerne :
    • Les nouvelle PME : moins de 10 ans au moment de l’investissement
    • Cessions au sein du groupe familial
    • Départ à la retraite (avec en plus un abattement de 500 000 €)

Applicable au 1er janvier 2013


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