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Edito

Le deuxième semestre de l'année 2012 a été marqué par un certain attentisme dans le domaine des opérations de cessions d'entreprises. Cet attentisme était lié aux réformes fiscales annoncées par la nouvelle majorité et par le risque d'une rétroactivité de ces mesures.

Les 2 Lois de Finances votées fin décembre ont permis de clarifier cette situation.

Parmi les bonnes nouvelles on citera :

- la clarification de la situation des apport-cession, pour laquelle la jurisprudence était imprécise. A l'avenir il n'y aura plus de risque de requalification en « abus de droit » ; il reste à attendre les précisions que ne manquera pas d'apporter l'Administration Fiscale sur les conditions de réinvestissement
- la censure du Conseil Constitutionnel du projet de taxation des donation-cession
- la prorogation jusqu'à fin 2017 de l'exonération de plus-value pour départ en retraite
- le dispositif de report d'imposition en cas de réinvestissement d'une fraction du produit de cession n'est pas remis en cause
- la conservation de la taxation à 19% des plus-values de cession de valeurs mobilières pour les dirigeants associés avec toutefois des conditions assez contraignantes

On notera aussi que la taxation au barème progressif de l'IR des plus-values sur valeurs mobilières des investisseurs non dirigeants ne s'applique qu'à compter du 1er janvier 2013 et bénéficiera d'abattements selon la durée de détention. Cela limite l'impact de cette taxation puisque des titres détenus depuis plus de 6 ans seront taxé, pour quelqu'un se trouvant dans la tranche à 45%, au taux de 27% + CSG.

Enfin la taxation des plus-values sur titres de participation qui était passés de 1,66% à 3,33% en 2012 est maintenant portée à 4%.

Yves KERVEILLANT
Président

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