Les
Procédures Amiables sont confidentielles et le dirigeant garde la main sur la gestion de l’entreprise, mais les créanciers n’ont pas l’obligation de négocier.
Les
Procédures Collectives ne sont pas confidentielles et sont plus contraignantes pour le dirigeant qui est placé sous le contrôle d’un mandataire de justice, mais un plan validé par le tribunal s’impose à tous les créanciers. Les fonds apportés dans le cadre d’une procédure collective peuvent bénéficier d’une priorité de remboursement en cas d’insuccès : le privilège de New-Money.
PRÉVENTION DES DIFFICULTÉS
On parle de mesures de prévention quand la société n’est pas en état de cessation des paiements, même si elle anticipe une dégradation de sa situation.
Commissions Administratives
La Commission départementale des Chefs des Services Financiers (CCSF) peut être saisie directement ou dans le cadre d’une procédure amiable, pour solliciter le rééchelonnement de dettes fiscales et sociales (IS, TVA, URSSAF…).
Le CODEFI et le CIRI peuvent financer des plans de restructuration.
Echelonnement Dettes
Obtention Financement
Les échéanciers accordés par la CCSF s’étalent usuellement sur 24 mois, et peuvent aller jusqu’à 36 mois.
Mandat Ad Hoc
La mission du Mandataire ad hoc, désigné par le président du tribunal à l’initiative du dirigeant, est de négocier un rééchelonnement des dettes avec les créanciers.
Accord Amiable
Echelonnement des paiements ou remises de dettes, accordés par tout ou partie des créanciers ; parfois en contrepartie d’engagements des actionnaires : nouveaux apports, garanties, abandons de comptes courants …
Procédure de Sauvegarde
En sauvegarde le passif est gelé le temps d’une période d’observation, pendant laquelle la société démontre sa capacité à honorer un plan de remboursement des dettes.
Plan de Sauvegarde
Echelonnement du paiement des créances sur une période de 10 ans maximum, par échéances annuelles constantes ou progressives.
Le plan peut comporter une option courte, au choix des créanciers, avec une remise sur la créance en échange d’un remboursement plus rapide.
Une fois validé par le Tribunal, ce plan s’impose à tous les créanciers.
Conciliation
La conciliation est une procédure de prévention aussi ouverte aux entreprises en état de cessation de paiement depuis moins de 45 jours (confinement exclu du décompte).
Limitée à 5 mois, elle a le même fonctionnement qu’un Mandat Ad Hoc, et vise un accord amiable avec les créanciers.
Accord Amiable (homologué ou non)
Voir Accord Amiable suite à un Mandat ad hoc.
Sous certaines conditions cet accord peut être homologué par le Tribunal, ce qui lui donne plus de force, mais met fin à la confidentialité.
État de Cessation des Paiements
Incapacité à payer ses dettes à bonne date.
Le dirigeant d’une entreprise qui n’a pas la trésorerie pour honorer ses dettes exigibles doit déclarer sont état de cessation des paiements au Tribunal, ce qu’on appelle communément déposer le bilan.
TRAITEMENT DES DIFFICULTÉS
Quand l’état de cessation des paiements est avéré, les procédures visent le sauvetage de tout ce qui peut l’être : activité, emplois, créances…
Pourcentages de transformation :
Redressement Judiciaire
Procédure indiquée pour une entreprise en état de Cessation des Paiements qui poursuit son activité.
Une période d’observation est ouverte pendant laquelle le passif est gelé et la société doit préparer un Plan de Redressement.
Plan de Redressement
Identique au Plan de Sauvegarde
Ce n’est pas toujours la fin des difficultés, car seulement la moitié des plans de redressement sont encore honorés après 5 ans.
Liquidation Judiciaire
Fin du parcours, pour les entreprises qui ne peuvent poursuivre leur activité sans générer de nouvelles dettes.
Elle peut être prononcée directement après un dépôt de bilan, ou par conversion d’une procédure de Sauvegarde ou de RJ.
Plan de Cession total ou partiel des actifs
Les actifs de la société sont vendus aux enchères par le Tribunal, le produit de cession sert à couvrir les frais de justice et rembourser une partie des créances, par priorité.
Quand c’est possible, l’activité complète est vendue, ce qui permet notamment de préserver la valeur économique et sauvegarder des emplois.
Les salariés non repris sont licenciés et la société est dissoute.
Sources des taux de succès :
- Equideals
- Centre d’Information sur la Prévention des difficultés des Entreprises (CIP National)
- France Stratégie