Le Conseil d'Etat revoit le calcul de l'impôt sur les plus-values

Thème : Fiscalité


Dans une décision du 12 novembre 2015 le Conseil d’Etat revoit le calcul de l’impôt sur les plus-values dans un sens plus favorable aux contribuables.

Jusqu’à présent une moins-value ne pouvait s’imputer à l’€ sur les plus-values car l’abattement se pratiquait avant imputation.

Ainsi une moins-value sur une action détenue pendant 3 ans était abattue de 50% avant de pouvoir s’imputer sur une plus-value sur actions détenue depuis moins de 2 ans.

Après la décision du Conseil d’Etat elle s’imputera sur la plus-value avant calcul de l’abattement.

Cela permettra en particulier aux contribuables de demander la restitution du trop payé au titre des années 2013 et 2014.

Cette rectification s’applique également au calcul des prélèvements sociaux qui pourront être corrigés rétroactivement.


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