Le Conseil d'Etat revoit le calcul de l'impôt sur les plus-values

Thème : Fiscalité


Dans une décision du 12 novembre 2015 le Conseil d’Etat revoit le calcul de l’impôt sur les plus-values dans un sens plus favorable aux contribuables.

Jusqu’à présent une moins-value ne pouvait s’imputer à l’€ sur les plus-values car l’abattement se pratiquait avant imputation.

Ainsi une moins-value sur une action détenue pendant 3 ans était abattue de 50% avant de pouvoir s’imputer sur une plus-value sur actions détenue depuis moins de 2 ans.

Après la décision du Conseil d’Etat elle s’imputera sur la plus-value avant calcul de l’abattement.

Cela permettra en particulier aux contribuables de demander la restitution du trop payé au titre des années 2013 et 2014.

Cette rectification s’applique également au calcul des prélèvements sociaux qui pourront être corrigés rétroactivement.


Retour à la liste
Actualités
28 mars 2019
Equideals conseille Produrable pour sa...
Le Groupe AEF info conforte sa place d’acteur incontournable de l’information sur le plan de l’économie, de...
Actualités
19 février 2019
Equideals accompagne le Groupe Interway pour...
Le Groupe Interway poursuit sa stratégie de développement en signant l'acquisition de InStore solution
Actualités
05 février 2019
Les 4 clés pour bien vendre son entreprise
La transmission fait partie du cycle normal de la vie d'une société, et pourtant, à part pour quelques...
Nous rejoindre
Références