Apport Cession

Thème : Déroulement d`une cession ou d`une acquisition


Par le passé cette opération présentait le risque d’être requalifiée en « bus de droit » par l’Administration Fiscale. La jurisprudence avait indiqué que pour éviter cette requalification il convenait de réinvestir une partie significative des fonds reçus du fait de la cession, sans préciser quelle quotité était considérée comme significative.

La loi de Finances rectificative pour 2012 encadre ces opérations d’apport-cession en indiquant qu’ils bénéficieront désormais d’un régime de report d’imposition (Article 150-0 B ter du CGI) dès lors que la société bénéficiaire de l’apport est contrôlée par l’apporteur. Il est mis fin au report si la cession des titres apportés intervient plus de 3 ans après la date de l’apport ou si la société réinvestit dans un délai au moins la moitié du produit de la cession dans une activité économique.
Est considéré comme un réinvestissement économique le financement d’une activité commerciale, artisanale, libérale, agricole ou financière ou l’acquisition d’une fraction du capital d’une société exerçant une telle activité qu’elle contrôle. Cette notion est assez restrictive et devra être précisée par des textes ultérieurs de l’Administration Fiscale.

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